MODALITÉS DE VENTE ET DE LOCATION D'ÉQUIPEMENT

Vous trouverez ci-dessous les droits et obligations de Medigas, la division Soins de santé de Linde Canada Inc., (« Medigas ») en tant que fournisseur, et vos droits et obligations en tant que client de Medigas. En acceptant nos produits et services, vous consentez à ce que ces conditions s'appliquent à vous, ainsi qu'aux biens et services qui vous sont fournis par Medigas.

1. Vous devez vérifier que vous avez bien reçu à votre domicile l'oxygène et l'équipement (« les biens ») énumérés sur le bordereau de livraison, et qu'ils sont propres et en bon état. S'ils ne le sont pas, vous devez en aviser Medigas tout de suite.
2. Vous consentez à payer les biens et services fournis par Medigas selon la facture de Medigas qui vous sera remise. Si vous avez une assurance, Medigas peut accepter le paiement direct de votre assureur. Cependant, vous serez responsable de votre quote-part ou de la franchise (s'il y en a une) si Medigas a reçu un paiement incomplet de votre assureur. Si votre assureur ne paie pas tout ou partie de ces biens et services à Medigas, vous devrez les payer.
3. Dans les sept (7) jours suivant la réception d'un article courant, vous pouvez le retourner contre crédit (sauf les articles décrits aux paragraphes 10 et 11 cidessous) s'il n'a pas été utilisé, s'il n'est pas entré en contact avec une personne et s'il est toujours dans son emballage d'origine non ouvert, mais le montant crédité peut être réduit par des frais de remise en stock de vingt pourcent (20%). Aucun article vendu à rabais ne peut être retourné contre un crédit. Un article sur mesure ou sur commande spéciale ne peut être retourné qu'avec l'autorisation du fabricant et peut faire l'objet de frais de remise en stock supplémentaires.
4. Des frais d'intérêts seront imputés à votre compte pour les paiements en retard, au taux de 1,5% par mois (18% par année) ou selon le montant maximum permis par la loi (le moindre des deux) sur tout solde impayé pour chaque jour de retard de paiement. Si un chèque que vous avez signé nous est retourné par la banque sans avoir été compensé pour quelque raison que ce soit, des frais de service de 50 $ seront ajoutés à votre compte.
5. Si vous omettez de faire un paiement exigible ou de vous acquitter de vos obligations telles qu'elles sont établies dans le présent document, ou si vous faites faillite ou êtes mis sous séquestre, ou si vous cessez d'exercer une activité commerciale, tous les montants dus à Medigas seront exigibles et payables immédiatement sans avis préalable, et Medigas pourra reprendre immédiatement possession de ses biens. Vous acceptez de payer tous les frais et dépenses engagés par Medigas pour le recouvrement des montants dus.
6. Il est entendu que tout l'équipement que vous louez de Medigas demeure la propriété de Medigas. Vous convenez de protéger l'équipement loué de Medigas contre tout dommage. Vous ne laisserez personne d'autre que Medigas remplir ou réparer l'équipement loué. Vous ne prêterez à personne l'équipement loué. Vous ne déménagerez pas l'équipement hors de votre domicile sans la permission écrite de Medigas. Si l'équipement loué n'est pas retourné à la fin de la période de location, vous devrez assumer en entier le coût de son remplacement.
7. Vous consentez à suivre toutes les consignes de sécurité, d'entretien et de propreté relatives à l'équipement et à utiliser l'équipement et les fournitures conformément aux indications de Medigas.
8. Medigas ne fabrique pas l'équipement qui vous est loué ou vendu. Si l'équipement loué est défectueux, Medigas le réparera ou le remplacera. Si l'équipement qui vous a été vendu est défectueux, Medigas vous aidera à vous prévaloir de la garantie applicable du fabricant, s'il en est, qui peut être en vigueur. Les renseignements sur la garantie du fabricant sont contenus dans l'emballage de l'équipement acheté, et cette garantie peut être assujettie à certaines restrictions et/ou à la satisfaction de certaines conditions de votre part, notamment une inscription par courrier. Veuillez consulter tous les détails dans les documents de garantie fournis par le fabricant. Medigas n'a aucune autre obligation envers vous en ce qui concerne l'équipement qui vous est loué ou vendu. Medigas n'offre aucune garantie, expresse ou tacite, incluant toute garantie de qualité marchande ou d'adaptabilité à un usage en particulier, et la seule obligation de Medigas se limitera à la réparation ou au remplacement de l'équipement fourni. Medigas ne sera en aucun cas responsable de quelque dommage que ce soit, consécutif, indirect, particulier ou éventuel lié à l'utilisation dudit équipement, oxygène ou service.
9. Medigas met à la disposition des clients qui reçoivent des services d'oxygénothérapie un système de secours, s'il y a lieu et conformément à la pratique courante de l'industrie. Ce systéme d'oxygène est à utiliser au cas où le mauvais temps ou toute autre situation indépendante de sa volonté empêcherait Medigas de vous livrer de l'oxygène ou tout autre produit ou service. En cas d'urgence, veuillez composer le 9-1-1 ou le numéro d'urgence équivalent.
10. Par souci de prévention des infections, nous vous avisons qu'aucun retour ne sera permis et qu'aucun crédit ne sera accordé pour les accessoires et les fournitures jetables, comme une tubulure d'oxygène ou des accessoires de thérapie par pression positive continue.
11. Les bouteilles de gaz médical retournées pleines ou partiellement vidées ne peuvent être revendues en tant que bouteilles de gaz médical. Tous les gaz médicaux que vous retournez doivent être dégagés dans l'atmosphère, et les bouteilles doivent faire l'objet d'un nouveau traitement. Par conséquent, Medigas ne peut accorder aucun remboursement ni crédit pour les bouteilles retournées.
12. Les parties conviennent que (a) la présente entente est soumise aux lois de la province de l'Ontario, et que (b) les litiges, réclamations ou différends entre les parties au sujet de la présente entente seront soumis aux lois de la province de l'Ontario.

AVIS IMPORTANT RELATIF AU TRANSPORT DES BOUTEILLES D'OXYGÈNE DES RÉSERVOIRS FIXES D'OXYGÈNE LIQUIDE ET DES PETITS CONTENANTS PORTATIFS D'OXYGÈNE LIQUIDE
Définitions: Le Réservoir fixe d'oxygène liquide est celui qui est utilisé à la maison pour remplir le Petit contenant portatif d'oxygène liquide. L'équipement d'oxygène comprend: les bouteilles d'oxygène, les Réservoirs fixes d'oxygène liquide, les Petits contenants portatifs d'oxygène liquide et les concentrateurs d'oxygène portatif.

• Le transport de l'équipement d'oxygène dans une fourgonnette ou une voiture fermée, ou dans le coffre d'une voiture est très dangereux parce qu'il peut
  provoquer un incendie ou une explosion susceptible de causer des blessures graves, voire mortelles. Évitez-le si possible. Medigas peut vous livrer l'équipement d'oxygène (dans certaines zones de service). Informez-vous auprès du représentant de Medigas.
• L'équipement d'oxygène, s'il est malmené, peut causer de graves blessures. Par exemple, un contenant ou une bouteille non ou mal immobilisé pourrait
  être projeté durant le transport et présenter un danger pour les passagers du véhicule; d'autres dangers potentiels existent: incendie, explosion, brûlures
  graves et libération de pression.
• Si vous devez transporter l'équipement d'oxygène dans votre véhicule, tenez-compte de ceci:

AVANT DE DÉPOSER L'ÉQUIPEMENT D'OXYGÈNE DANS VOTRE VÉHICULE :

1. Lisez l'étiquette du produit.
2. Inspectez visuellement la paroi extérieure de l'équipement d'oxygène pour vous assurer qu'elle ne présente ni renfoncements, ni balafres, ni piqûres.
3. Vérifiez si vous voyez ou entendez des fuites. Si l'équipement d'oxygène fuit, ne le placez pas dans votre véhicule: avisez Medigas.
4. Veillez à ce que la protection de la valve, s'il y en a une, reste en place jusqu'à ce que l'équipement d'oxygène soit prêt à être utilisé.

LORSQUE L'ÉQUIPEMENT D'OXYGÈNE SE TROUVE À BORD DE VOTRE VÉHICULE :
1. Limitez la quantité d'équipement d'oxygène transporté dans votre véhicule.
2. Immobilisez l'équipement d'oxygène pour l'empêcher de se déplacer ou de rouler dans le véhicule.
3. Assurez-vous que le régulateur de la bouteille est protégé durant le transport.
4. INTERDISEZ QU'ON FUME à bord et à proximité du véhicule.
5. Baissez les vitres du véhicule afin de maximiser la circulation d'air.
6. Empruntez l'itinéraire le plus direct sans arrêt en chemin. Évitez les routes à circulation dense.
7. Évitez la chaleur excessive (soleil, chauffage, etc.). L'exposition de l'équipement d'oxygène à une température trop élevée peut provoquer un dégagement d'oxygène.
8. À destination, retirez immédiatement l'équipement d'oxygène du véhicule.

Medigas décline toute responsabilité relativement aux pertes ou incidents résultant du transport de l'équipement d'oxygène par ses clients. Vous assumez l'entière responsabilité de l'équipement d'oxygène que vous transportez, que vous utilisez ou qui est en votre possession. Vous devrez rembourser et indemniser Medigas relativement aux pertes ou dommages résultant du transport ou votre utilisation de l'équipement d'oxygène.