Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité de Medigas
Dernière mise à jour : août 2023

La présente déclaration de confidentialité explique les pratiques en matière de renseignements personnels que Medigas, une division de Linde Canada inc. (« Medigas ») (« nous ») a adoptées pour protéger les renseignements que Medigas recueille, utilise, divulgue et stocke dans le cadre de ses activités commerciales, ainsi que vos droits et vos choix en ce qui concerne ces renseignements personnels.  Les termes « vous/vous/votre » désignent la personne dont les renseignements personnels sont collectés par ou pour Medigas.

La présente déclaration s’applique aux renseignements personnels que Medigas recueille ou reçoit sur toute personne, quelle qu’en soit la source, par le biais des sites Web de Medigas et d’autres plateformes en ligne (les « sites »), lorsque vous effectuez des achats dans nos magasins et lorsque vous interagissez avec nous d’une autre manière.

Nos pratiques en matière de protection de la vie privée sont soumises aux lois applicables en la matière dans les pays où nous opérons, ce qui signifie que nous nous engageons dans les pratiques décrites dans le présent avis dans une région donnée uniquement dans la mesure où cela est autorisé par les lois de ces juridictions.

Cette déclaration de confidentialité doit être lue en relation avec la déclaration de confidentialité de Linde Canada pour plus d’informations.

1.    Renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet

Les renseignements personnels sont des renseignements concernant une personne identifiable, telles que définis par les lois fédérales et provinciales canadiennes sur la protection de la vie privée applicables aux activités de Medigas au Canada.

Les renseignements personnels de santé, généralement définis par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée dans le secteur de la santé comme des renseignements d’identification d’une personne liées à sa santé physique ou mentale, notamment : les antécédents médicaux d’une personne et de sa famille, les soins de santé qui lui ont été prodigués, les plans de soins, les paiements et l’admissibilité aux services de santé, les numéros de cartes provinciales d’assurance maladie ou de santé, les renseignements dérivées de tests, d’examens ou de dons de parties ou de substances du corps d’une personne, et toute information permettant d’identifier le mandataire spécial ou le prestataire de soins de santé d’une personne.
Les types de renseignements personnels, incluant ceux de santé (ci-après dénommées collectivement « renseignements personnels ») que nous recueillons à votre sujet dépendent de vos interactions avec nous et sont décrits plus en détail ci-dessous.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ DIRECTEMENT

Nous recueillons des renseignements personnels directement auprès de vous lorsque nous vous fournissons des équipements, des services de soins de santé ou des tests de diagnostic lorsque vous utilisez ces services ou interagissez avec nous, en ligne ou en personne, comme décrit dans le présent document. Les types de renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous sont les suivants :

Coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel, par exemple), lorsque vous demandez des services ou créez un compte chez nous, nous recueillons vos coordonnées à des fins de facturation, pour communiquer avec vous et pour vous contacter en cas de rappel de produits ou pour fournir d’autres notifications de sécurité ou des informations concernant l’équipement médical, les fournitures et les accessoires que vous achetez de Medigas. Nous pouvons également recueillir vos coordonnées lorsque vous demandez des informations complémentaires sur des produits ou des services et que vous interagissez avec notre équipe du Service à la clientèle.

Renseignements sur le compte : tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe lorsque vous créez un compte chez nous dans le but d’acheter un produit ou un service.

Renseignements relatifs aux rendez-vous : nom, date de naissance, fournisseur et détails du rendez-vous pour vous permettre de prendre rendez-vous en ligne.   

Renseignements financières/de paiement du client, tels que les renseignements relatifs à la carte de crédit et/ou les renseignements bancaires pour vous facturer les produits et services que nous fournissons et traiter les paiements, ainsi que les renseignements relatifs au fournisseur d’assurance pour confirmer les détails nécessaires à la couverture du remboursement.

Renseignements relatifs à l’achat, à l’utilisation ou à la location de produits et de services, tels que les produits et services demandés et fournis, les détails de commande, les renseignements relatifs à la facturation, à l’expédition et à la livraison, ainsi que les renseignements relatifs au retour ou à l’échange de produits ou de services.

Enregistrements audio et vidéo – Si vous fournissez vos renseignements personnels par téléphone, l’appel peut être enregistré ou contrôlé à des fins de formation et d’amélioration de la qualité. Nous pouvons recueillir des images de vidéo surveillance dans certains lieux, tels que nos magasins de détail, pour assurer la sécurité des personnes. Dans certains cas, ces séquences peuvent contenir des images d’employés, de clients et de visiteurs qui permettent de les identifier.

Oxygène et produits et services d’oxygénothérapie

Pour vous fournir des services d’oxygénothérapie et d’autres produits et services respiratoires, nous recueillons les renseignements suivants :

• Prescription ou référence pour des services, y compris le nom de votre (vos) fournisseur(s) de soins de santé;
• Renseignements d’ordre démographique et caractéristiques personnelles tels que la date de naissance, l’âge, le sexe, la taille, le poids et d’autres renseignements pertinents sur le mode de vie, dans la mesure où ils sont nécessaires à la prestation de services;
• Les antécédents médicaux, les résultats de tests, les données de qualification, les diagnostics, les évaluations cliniques et les résultats pertinents – pour la mise en place des services, la planification des soins, le soutien à la prestation des soins de santé et la gestion de la relation de soins avec vous;
• Numéro de la carte d’assurance maladie provinciale pour la facturation des régimes d’assurance maladie provinciaux;
• Diagnostics, achats et type de financement – à des fins de financement;
• Le nom de votre mandataire spécial (tel qu’un proche parent) à contacter en cas d’urgence.

Les renseignements susmentionnés seront utilisés pour créer et maintenir un dossier médical électronique (DME) pour vous, qui constitue un enregistrement de vos soins. Nous mettrons à jour et enrichirons votre DME tout au long de notre relation de soins avec vous et de la fourniture de produits et services de santé (par exemple, services d’oxygène à domicile).

Medigas est sous contrat avec plusieurs ministères provinciaux de la santé pour la fourniture de produits et de services. À ce titre, nous pouvons recueillir des renseignements personnels sur votre santé dans le cadre d’un contrat de services au nom d’un dépositaire de renseignements sur la santé (p. ex. oxygène ou appareils fonctionnels au nom du ministère de la Santé de l’Alberta dans le cadre du programme d’aide à la vie quotidienne de l’Alberta).  Veuillez noter que, dans de telles circonstances, la politique de confidentialité du dépositaire s’applique et qu’il convient de la consulter pour plus de détail.

Medigas Express

Si vous achetez des appareils CPAP ou BiLevel (double niveau) en ligne via Medigas Express, nous recueillons vos coordonnées, vos renseignements de paiement, et vous demandons de nous fournir une ordonnance (renseignements personnels de santé) par courrier électronique sécurisé ou par télécopieur.

Services de thérapie (CPAP/BIPAP) connexes aux troubles du sommeil

Si vous achetez, louez ou essayez un équipement ou si vous vous soumettez à une analyse de votre sommeil ou à une thérapie du sommeil par l’intermédiaire d’un magasin de vente au détail de Medigas et par la prestation virtuelle de services PAP, nous recueillons auprès de vous les renseignements suivants :

• vos renseignements personnels de santé lors de la mise en place du service, qui peuvent inclure ce qui suit : nom de votre (vos) fournisseur(s) de soins de santé; prescription; diagnostics; symptômes; médicaments; résultats des tests cliniques ou diagnostiques; nom de votre mandataire spécial; renseignements personnels connexes pour la mise en place du service, la planification des soins, pour soutenir la fourniture de soins de santé et pour gérer la relation de soins avec vous;
• renseignements d’ordre démographique et caractéristiques personnelles : date de naissance, âge, sexe, taille, poids et autres renseignements pertinents sur le mode de vie, dans la mesure où ils sont nécessaires à la fourniture des services.

Les renseignements susmentionnés seront stockés et conservés en toute sécurité dans un dossier médical électronique (DME) qui constitue un registre permanent de vos soins. En fonction des produits et des services achetés, loués ou testés, des ajouts et des mises à jour des renseignements personnels peuvent être obtenus auprès de vous et documentés par nos cliniciens.

Outre les renseignements personnels collectés directement auprès de vous, les renseignements de suivi de l’observance et de monitoring de votre appareil (pour s’assurer que le traitement est efficace, que votre appareil fonctionne correctement et pour fournir des conseils/ajustements si nécessaire) peuvent être téléchargés vers un système informatique connexe à intervalles réguliers (quotidiens, hebdomadaires, etc.) où ils peuvent être consultés par le personnel de Medigas qui utilise ces renseignements pour vous fournir des soins. Notez qu’il n’est pas nécessaire d’autoriser votre appareil PAP à effectuer des téléchargements automatiques. Votre appareil fonctionnera normalement et conformément à votre prescription de traitement PAP; les téléchargements automatiques ou manuels des données d’observance ne sont pas nécessaires pour recevoir des soins et des services. Vous pouvez également choisir de télécharger ces informations directement dans l’application concernée, sous réserve d’un accord entre vous et le fabricant.

Rapports d’incidents
Les rapports d’incidents et les notes d’évolution connexes, y compris le type et la description d’un incident : ces rapports et notes peuvent inclure des renseignements personnels si vous êtes un patient.   

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUE NOUS RECUEILLONS AUPRÈS D’AUTRES SOURCES

Pour vous fournir des services, nous pouvons collecter des renseignements personnels vous concernant auprès d’autres sources avec votre consentement préalable, sauf si la loi en dispose autrement. Il s’agit notamment de la collecte de renseignements personnels :

• auprès de  l’établissement d’origine, du médecin ou d’autres professionnels de la santé qui participent à vos soins – nous pouvons collecter des résultats de tests cliniques ou diagnostiques, des évaluations et des résultats, des antécédents médicaux, des données de qualification, des détails sur l’équipement et les soins d’un client, l’état de santé, l’observance d’un traitement, etc.
• d’autres tiers que vous autorisez à partager des informations avec nous.

2.    Comment nous utilisons vos renseignements personnels

Medigas utilise généralement vos renseignements personnels aux fins pour lesquelles nous les avons collectés, sauf si nous avons obtenu votre consentement pour les utiliser à d’autres fins ou si la loi nous autorise à les utiliser à d’autres fins.

Nous utilisons vos renseignements personnels sur la santé, avec votre consentement, pour :

• vous fournir des soins de santé, surveiller votre santé ou contribuer à vous fournir des soins de santé;
• commencer à vous fournir des services, les planifier et vous fournir des soins;
• déterminer l’adéquation des soins ou la justification des frais;
• déterminer la couverture des régimes d’assurance maladie;
• présenter des réclamations et recevoir des paiements pour les produits et services que nous vous avons fournis (y compris à des fins de facturation à des tiers payeurs et à des agences gouvernementales de santé et de financement), et
• contribuer à l’examen, à l’investigation et à la gestion des incidents.

Nous utilisons vos renseignements personnels :

• pour vous fournir ou livrer un produit ou un service que vous avez demandé;
• pour créer et gérer votre compte client;
• pour prendre ou vérifier vos instructions et confirmer votre identité si vous nous contactez par téléphone;
• pour effectuer les transactions que vous demandez, faciliter les commandes et vérifier leur statut, facturer et traiter les paiements par l’intermédiaire de vendeurs tiers;
• pour répondre à vos demandes et à toute autre communication de votre part afin de fournir un service à la clientèle;
• pour vous envoyer des communications relatives à votre compte, à vos achats, à vos échanges et à vos retours;
• pour vous envoyer des communications promotionnelles sur les produits, les services, les offres et les promotions de Medigas, et vous fournir des nouvelles et des informations que nous pensons susceptibles de vous intéresser, conformément à vos préférences en matière de promotion, avec votre consentement explicite. Vous pouvez à tout moment demander à être retiré de nos listes d’envoi de promotions;
• à d’autres fins raisonnables autorisées par la loi applicable ou avec votre consentement, vos instructions intentionnelles ou vos directives.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels sans votre consentement :

• pour prévenir et détecter des activités malveillantes, trompeuses ou illégales, y compris les transactions frauduleuses, les erreurs, la négligence et la rupture de contrat, les incidents de sécurité et les atteintes aux droits, à la propriété ou à la sécurité de Linde Canada et de ses utilisateurs, clients, employés ou autres,
• à d’autres fins raisonnables compatibles avec les raisons pour lesquelles nous les avons collectés, y compris, mais sans s’y limiter :

      o    fournir une assistance en matière de technologie de l’information, y compris le dépannage pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité existante ou prévue de nos services;
      o    établir un registre des informations que vous fournissez par téléphone afin de maintenir des niveaux de service de qualité et d’aider à la formation du personnel;

• pour procéder à des rappels de produits ou à des actions correctives concernant les produits et les services qui vous ont été fournis;
• pour répondre ou faire rapport aux organismes de réglementation ou d’autoréglementation ayant compétence sur Medigas ou son personnel dans le cadre d’enquêtes ou d’investigations menées par ces organismes;
• pour réaliser des audits et des examens de dossiers de Medigas par des acheteurs potentiels de nos activités, des courtiers ou des conseillers;
• pour les activités d’accréditation et d’amélioration de la qualité;
• pour se conformer aux exigences légales;
• à d’autres fins autorisées ou requises par la loi applicable.

3.    Divulgation de vos renseignements personnels

En fonction du produit ou du service, nous pouvons divulguer vos renseignements personnels aux fins pour lesquelles nous les avons collectés, à d’autres fins auxquelles vous avez consenti ou à d’autres fins autorisées ou requises par la loi.  

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels :

• à toute personne ou organisation à laquelle vous donnez votre consentement;
• à une personne à contacter en cas d’urgence dans le cadre de la fourniture de produits et services de santé, lorsque cela est nécessaire en cas d’urgence;
• à des cliniciens extérieurs à l’organisation qui participent à vos soins (médecin prescripteur, médecin de famille, pneumologue, par exemple), avec votre consentement : il peut s’agir de détails concernant votre équipement et vos soins, votre état de santé, l’observance de votre traitement, etc.;
• à un laboratoire d’essai agréé spécifié dans le but de déterminer l’admissibilité à l’oxygénothérapie et de divulguer les résultats à Medigas;
• à d’autres personnes (par exemple, un membre de la famille, une compagnie d’assurance, etc.) à votre demande si vous avez consenti à cette divulgation au moment où les services ont été mis en place : il s’agit notamment de rapports de conformité, d’analyses sur le sommeil et d’autres données et rapports sur les patients;
• à des personnes, organisations, agences gouvernementales de régulation ou organismes d’enquête qui travaillent à la prévention, à la détection ou à l’investigation de fraudes présumées, de violations d’accords ou d’infractions à la loi, lorsque cela est nécessaire pour se conformer à des obligations légales ou réglementaires;
• à des agences gouvernementales de financement pour vérifier les conditions d’obtention d’un financement;
• à des compagnies d’assurance tierces, pour le remboursement des produits et services fournis;
• à d’autres personnes ou organisations légalement autorisées à consulter vos renseignements personnels.

4.    Fournisseurs de services et affiliés

Pour réaliser nos objectifs commerciaux légitimes, nous communiquons vos renseignements personnels aux personnes, organisations et/ou prestataires de services autorisés qui exécutent un contrat de services pour Medigas et qui ont besoin de ces informations pour exécuter leurs tâches et services pour nous. Certains fournisseurs de services et sociétés affiliées résident dans des provinces ou juridictions situées à l’extérieur de la province où les renseignements personnels ont été recueillis. Si vous êtes un résident du Québec, cela signifie que vos renseignements personnels peuvent être communiqués ou transférés à l’extérieur du Québec, y compris à nos fournisseurs de services et à nos sociétés affiliées hors Québec. Lorsque nous communiquons vos informations personnelles à nos fournisseurs de services ou à nos sociétés affiliées, nous nous assurons, par voie contractuelle ou par accord, qu’ils sont tenus de les protéger d’une manière conforme à nos politiques et pratiques en matière de protection de la vie privée, ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables à Linde en matière de protection de la vie privée. Nous ne vendons pas vos renseignements personnels.

Nous faisons appel à des fournisseurs de services et à des sociétés affiliées à diverses fins commerciales, notamment :

• à des médecins, pour l’interprétation clinique des résultats et dans le but de fournir des soins de santé;
• dans le but de fournir des soins de santé dans le cadre de l’utilisation d’un équipement CPAP, BiPAP ou d’un autre équipement PAP (« équipement PAP »), des renseignements personnels peuvent être envoyés à un serveur informatique appartenant à une société qui n’est pas Medigas;
• pour la livraison de produits et d’équipements;
• pour des rappels de produits et de la communication de services ou d’informations;
• pour des services de gestion de l’information, tels que des fournisseurs de services de déchiquetage sécurisé de papier et de stockage de documents;
• pour fournir des services d’assistance, y compris des services de réponse téléphonique;
• pour de l’assistance et le traitement des technologies de l’information (TI);
• pour le traitement des paiements;
• pour le recouvrement de créances;
• pour soutenir la fourniture d’autres services.

5.    Conservation de vos renseignements personnels

Les renseignements personnels sont conservés par Linde pendant l’une des périodes suivantes, la plus longue étant retenue :

• aussi longtemps que la loi l’exige;
• aussi longtemps que nous y sommes tenus par contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles; ou
• aussi longtemps que nécessaire pour gérer les produits et services que nous vous fournissons.

Les types de produits et de services que nous offrons peuvent nous obliger à conserver vos informations pendant de longues périodes. Les renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires sont détruits, supprimés ou rendus anonymes.  

6.    Consentement

À quelques exceptions près, nous avons besoin de votre consentement pour collecter, utiliser et divulguer vos renseignements personnels, sauf si la loi l’autorise ou l’exige. Selon les circonstances et le type de renseignements personnels recueillis, votre consentement peut être exprimé verbalement, par écrit ou par voie électronique.  Votre consentement sera implicite lorsque, agissant raisonnablement, Linde peut conclure qu’en prenant une certaine mesure vous avez donné votre consentement. Dans certaines circonstances, nous pouvons obtenir votre consentement par l’intermédiaire de votre représentant autorisé, tel que votre mandataire spécial/décideur substitut.

Nous pouvons collecter, utiliser ou divulguer des renseignements personnels vous concernant sans votre consentement à des fins commerciales légitimes, telles que décrites dans la présente déclaration de confidentialité. Par exemple, nous n’avons pas besoin de consentement supplémentaire pour utiliser vos renseignements personnels afin de fournir ou de livrer un produit ou un service que vous utilisez ou pour lequel vous avez fait une demande. D’autres exceptions sont déterminées par la loi et peuvent inclure des raisons juridiques, médicales ou de sécurité qui rendent l’obtention de votre consentement impossible ou peu pratique, comme la prévention et la détection de la fraude, l’évaluation ou l’amélioration des mesures de sécurité, ou lorsque cela est nécessaire pour fournir des soins de santé et qu’il n’est pas raisonnablement possible d’obtenir votre consentement en temps opportun.

Vous avez le droit de refuser ou de retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels si aucune exigence légale ou contractuelle ne s’y oppose. Si vous choisissez de retirer ou de refuser votre consentement, Linde pourrait ne pas être en mesure de vous fournir ou de continuer à vous fournir certains produits, services ou informations. Vous ne pouvez pas retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles à des fins de rappel de produits, de notification ou d’information sur la sécurité, ou de réponse à des organismes de réglementation ou d’autoréglementation.

Si vous souhaitez retirer votre consentement à tout moment ou accéder à vos informations personnelles détenues par Medigas, vous pouvez le faire en procédant de la manière décrite à la section 10.

7.    Comment nous protégeons vos renseignements personnels

Le Service de la sécurité des renseignements de Linde protège vos renseignements personnels contre toute divulgation, accès ou utilisation non autorisés. Des mesures de protection physiques, organisationnelles et technologiques sont en place pour les protéger, selon leur nature et sensibilité.  

Bien que nous nous mettions tout en œuvre pour protéger vos renseignements personnels, nous ne pouvons garantir la sécurité des renseignements que vous nous transmettez. Par conséquent, nous vous recommandons de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger vos renseignements personnelles lorsque vous êtes sur Internet. Par exemple, utilisez des mots de passe complexes et ne révélez pas votre mot de passe à qui que ce soit.

8.    Vos droits et vos choix

Vous disposez de plusieurs droits et choix concernant vos renseignements personnels détenus par ou pour Medigas.  Ces droits et choix peuvent varier en fonction de la législation sur la protection de la vie privée qui s’applique à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par Medigas. Nous veillons à respecter les normes les plus strictes en vertu de toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables à Medigas, comme indiqué ici. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée.

Droits d’accès et de rectification

Vous pouvez soumettre une demande écrite pour obtenir une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Sur demande écrite, nous vous informerons également de l’une des informations suivantes :

• de l’existence et de la nature des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, des raisons pour lesquelles nous les avons collectés, de la manière dont nous les avons collectés ou les sources de ces informations personnelles;
• des noms des personnes ou des catégories de tiers avec qui nous devons communiquer vos renseignements personnels;
• des catégories d’employés de Medigas qui ont accès à ces informations;
• de la durée de conservation de vos renseignements personnels.

Ces informations peuvent être obtenues moyennant certains frais; vous en serez informé après évaluation de votre demande. Notre réponse à votre demande vous sera communiquée par écrit. Dans certains cas, Medigas peut ne pas donner accès aux renseignements personnels demandés qui sont en sa possession ou sous son contrôle, conformément à la loi, notamment dans les circonstances suivantes :

• si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que cela menace la vie ou la sécurité d’une autre personne;
• si la divulgation révélait des renseignements personnels confidentiels;
• si la divulgation révélait des renseignements personnels concernant un tiers;
• si les renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel;
• si les renseignements ont été collectés dans le cadre d’une enquête sur une affaire juridique ou à des fins liées à la détection et à la prévention de la fraude;
• pour une autre raison, conformément à la législation applicable à la demande.

Si nous vous informons de l’existence ou si nous vous fournissons une copie de vos données personnelles et que vous estimez qu’elles sont inexactes, incomplètes ou ambiguës, vous pouvez nous demander de les corriger. Nous corrigerons tout renseignement personnel inexact sur demande écrite de votre part, ce qui nous permettra de mieux répondre à vos besoins à l’avenir. Si vous estimez que la collecte, divulgation ou conservation de vos renseignements personnels n’est pas autorisée par la loi, vous pouvez nous demander de rectifier la situation.

Avant de traiter votre demande d’accès à vos données personnelles ou de les rectifier, nous vous demanderons de prouver votre identité. Une demande sera également prise en considération si elle est faite par une personne agissant en qualité de représentant, d’héritier ou de successeur de la personne concernée, de liquidateur de la succession ou de titulaire de l’autorité parentale. Dans tous les cas, cette personne devra établir sa capacité et son identité.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous donner accès à vos données personnelles ou de les corriger, nous vous informerons par écrit de la raison du refus, sauf si la loi nous l’interdit.

Nous répondrons à votre demande d’accès ou de correction dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. 

Vous pouvez contacter le responsable de la protection de la vie privée de Linde à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquée ci-dessous pour faire une demande d’accès ou de correction.

Utilisation de renseignements personnels pour la prise de décision automatisée

Si nous avons l’intention d’utiliser vos renseignements pour prendre une décision à votre sujet sur la seule base d’un traitement automatisé des renseignements, nous vous informerons de la décision automatisée au début de la procédure de demande (par exemple, lorsque nous demanderons votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels pour la demande) ou lorsque la décision vous sera communiquée (par exemple, lorsque nous vous informerons que vous êtes admissible à un nouveau produit).

Sur demande, vous avez également le droit d’être informé des renseignements personnels que nous avons utilisés pour prendre la décision, ainsi que des raisons et des principaux facteurs et paramètres de la décision. Si nous recueillons vos données personnelles par des moyens automatisés, nous vous fournirons les coordonnées d’un membre du personnel de Medigas à qui vous pourrez soumettre vos observations écrites sur le traitement automatisé de vos renseignements personnels.

9.    Procédure de plainte

Le responsable de la protection de la vie privée de Linde est chargé de veiller au respect des politiques de Linde en matière de protection de la vie privée.

Vous pouvez adresser une demande écrite au responsable de la protection de la vie privée de Linde concernant tout aspect de notre gouvernance et de nos procédures en matière de renseignements personnels, y compris :

• pour poser des questions sur les politiques et les pratiques de Medigas en matière de protection de la vie privée et/ou pour obtenir des informations supplémentaires;
• pour exercer vos droits, tels que décrits dans la présente déclaration de confidentialité; ou
• pour exprimer une préoccupation ou déposer une plainte relative à la protection de la vie privée. Nous avons mis en place une procédure interne d’examen des plaintes relatives à la protection de la vie privée. Nous examinerons toutes les plaintes et nous nous efforcerons de répondre à toutes les plaintes relatives à la protection de la vie privée et de traiter toutes les préoccupations aussi rapidement et minutieusement que possible. Si une plainte s’avère justifiée, nous prendrons les mesures appropriées pour corriger la situation.

10.    Nous contacter

Les plaintes relatives à la protection de la vie privée et toutes les autres questions liées à la protection de la vie privée doivent être adressées par écrit au responsable de la protection de la vie privée de Linde, à l’adresse suivante :

Linde Canada inc.
À l’attention de : Responsable de la protection de la vie privée
5015, Spectrum Way, unité 500
Mississauga (Ontario)  L4W 0E4

Ou, par courriel : Responsable de la protection à la vie privacy.officer.canada@linde.com

Ou, par téléphone confidentiel et gratuit au : 1 866 896-6866.

Si votre problème de confidentialité n’est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte officielle auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, qui veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), ou auprès de tout autre organisme provincial de réglementation en matière de protection de la vie privée.

11.    Mises à jour

Nous pouvons mettre à jour la présente déclaration de confidentialité à tout moment en publiant le texte mis à jour sur ce site. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la déclaration de confidentialité à jour.